Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») régissent l’accès au service Kinko Challenge et sa souscription. Le service est édité par Jonathan Serre, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Jserre Consulting, SIREN 927 952 101, avenue de Cressac, 78990 Élancourt — contact@kinko-challenge.com (ci-après le « Prestataire ») ; ses autres coordonnées figurent dans les mentions légales.

Les CGV régissent l’utilisation d’un espace organisateur et toute souscription d’un abonnement. Elles sont accessibles depuis chaque page du site et sont acceptées à deux moments :

• à la création de l’Espace, dont l’écran indique : « En créant votre espace, vous acceptez les conditions générales et la politique de confidentialité. », avec un lien vers chacun de ces documents ;
• à chaque souscription d’un abonnement : l’écran d’abonnement et la page de paiement renvoient aux présentes CGV, et la validation du paiement vaut acceptation de la version alors en vigueur.

La version applicable est celle en vigueur à la date de l’acceptation ; elle reste consultable à tout moment à l’adresse kinko-challenge.com/cgv/ et peut être imprimée ou enregistrée.

Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation) ne s’appliquent qu’aux Clients personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les règles de la reconduction tacite (annexe 2) bénéficient en outre aux non-professionnels, par exemple une association (article L215-3 du Code de la consommation).

2. Définitions

• Service : l’application web Kinko Challenge, accessible à l’adresse app.kinko-challenge.com, qui permet d’organiser des tournois.
• Client ou Organisateur : la personne qui crée un espace organisateur et, le cas échéant, souscrit un abonnement.
• Espace : l’espace organisateur du Client, dans lequel il crée ses tournois.
• Participant : la personne qui s’inscrit à un tournoi, ou que l’Organisateur y inscrit. Le Participant n’a pas de compte et n’est lié par aucun abonnement.
• Formule : le niveau de service attaché à l’Espace (Gratuit, Essentiel, Illimité, Pro ou Pro Multi).
• Activité créée : une activité inventée par l’Organisateur, par opposition à une activité choisie dans le catalogue ou ajoutée par un pack.

3. Le service

Kinko Challenge permet notamment à l’Organisateur de :

• préparer un tournoi : activités (duels ou performances), défis et leurs points ;
• faire inscrire les Participants par QR code ou les inscrire lui-même ;
• composer les équipes automatiquement (mixtes ou tirées au sort) ou à la main ;
• envoyer à chaque équipe le lien de son portail, d’où elle saisit ses résultats et suit le classement ;
• afficher un classement public, mis à jour automatiquement à chaque résultat ;
• corriger à tout moment un résultat et piloter le tournoi depuis sa console.

Le Service fonctionne dans un navigateur web récent, sans application à installer. Une connexion internet est nécessaire, à la charge de chacun.

4. Espace organisateur

L’ouverture d’un Espace est gratuite. Elle suppose une adresse email valide et un mot de passe. Le Client doit être majeur et capable de contracter. Il fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et répond de l’usage qui en est fait.

Le titulaire de l’Espace est seul habilité à souscrire, modifier ou résilier l’abonnement qui lui est attaché.

5. Formules et prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix payé.

Les formules Pro et Pro Multi (marque personnalisée, expéditeur des emails à votre nom, plusieurs organisateurs pour Pro Multi) sont proposées sur devis : voir l’article 12.

Les caractéristiques essentielles de chaque formule, son prix, sa durée, les modalités de résiliation et les conditions du droit de rétractation sont présentés avant toute commande sur la page des tarifs, sur l’écran d’abonnement du Service et dans les présentes CGV (article L221-5 du Code de la consommation).

Le Prestataire peut faire évoluer ses prix. Un nouveau prix ne s’applique à un abonnement en cours qu’après une information du Client par email au moins trente (30) jours avant l’échéance concernée ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette échéance, sans frais.

6. Formule Gratuite

Tout nouvel Espace démarre en formule Gratuite, sans carte bancaire et sans limite de durée pour l’Espace lui-même. Elle comprend un tournoi au total, dans les limites du tableau ci-dessus.

Le tournoi gratuit reste ouvert sept (7) jours à compter de son premier coup d’envoi. Une pause ne prolonge pas ce délai. À son terme, le tournoi passe en lecture seule : plus aucune inscription ni saisie de résultat, mais son classement reste consultable. Le passage à une formule payante le rouvre.

La formule Gratuite ne se transforme jamais d’elle-même en abonnement payant.

7. Souscription d’un abonnement

Le Client souscrit depuis son Espace, page « Abonnement », en suivant ces étapes :

1. il choisit la formule Essentiel ou Illimité ;
2. il coche la case obligatoire suivante, placée à côté d’un lien vers les présentes CGV (voir l’article 11) : « Je demande que mon abonnement démarre immédiatement. Je conserve mon droit de rétractation de 14 jours : si je l’exerce, je paierai seulement la part du mois déjà écoulée. » ;
3. il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où figurent le récapitulatif de la commande, son prix, le rappel du démarrage immédiat, de la reconduction mensuelle, de la résiliation possible à tout moment et du droit de rétractation, ainsi que l’adresse des présentes CGV ; il peut y corriger ou abandonner sa commande ;
4. il valide le paiement, ce qui vaut commande avec obligation de paiement et acceptation des CGV.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Les limites de la nouvelle formule sont levées immédiatement et la formule souscrite apparaît dans l’Espace (carte « Votre formule »).

Le Prestataire adresse ensuite au Client un email de confirmation de la souscription (article L221-13 du Code de la consommation), qui rappelle la formule, son prix, la date de démarrage immédiat demandée, et renvoie aux présentes CGV ainsi qu’au formulaire de rétractation. De son côté, Stripe adresse au Client un reçu par email pour chaque paiement. Les présentes CGV restent consultables et enregistrables à tout moment à l’adresse indiquée à l’article 1 ; le Client est invité à en conserver une copie.

8. Durée et reconduction tacite

L’abonnement est conclu pour une période d’un mois, qui court à compter de la date de souscription. Il est ensuite reconduit tacitement, de mois en mois, pour une même durée et au même prix, sauf résiliation dans les conditions de l’article 10.

L’abonnement est sans engagement : le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais, et n’est donc jamais tenu au-delà de la période mensuelle en cours. Les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, relatifs à la reconduction des contrats, sont reproduits en annexe 2.

9. Paiement et impayés

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement agréé. Les données de carte sont saisies et conservées par Stripe ; le Prestataire n’y a jamais accès. Le premier mois est payé à la souscription, puis chaque mois est prélevé automatiquement à la date anniversaire. Stripe adresse un reçu par email pour chaque paiement. Les factures sont consultables depuis l’Espace (« Gérer mon abonnement ») pendant l’abonnement, et adressées sur simple demande à contact@kinko-challenge.com.

En cas d’échec d’un prélèvement, le Prestataire en avertit le Client par email et l’Espace signale l’échec, en l’invitant à mettre à jour son moyen de paiement ; Stripe présente à nouveau le paiement. L’Espace reste pleinement utilisable pendant quatorze (14) jours à compter du premier échec, puis passe en lecture seule jusqu’à régularisation. Si le paiement n’est pas régularisé à l’issue des relances, l’abonnement prend fin et l’Espace repasse en formule Gratuite, dans les conditions de l’article 10.

10. Résiliation

Par le Client

Le Client résilie en ligne, à tout moment et sans frais, depuis son Espace : bouton « Gérer mon abonnement », puis « Annuler l’abonnement », en quelques clics et sans justification (article L215-1-1 du Code de la consommation). Il peut aussi écrire à contact@kinko-challenge.com.

La résiliation est confirmée à l’écran puis, sans démarche supplémentaire, par un email du Prestataire indiquant la date à laquelle l’abonnement prend fin et ses effets (retour en formule Gratuite, voir ci-dessous). Cette date reste aussi affichée dans l’Espace (carte « Votre formule ») jusqu’à son terme.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : le Client garde tous les avantages de sa formule jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Le mois entamé n’est pas remboursé, sauf dans les cas prévus par la loi (articles 11 et 15 et annexe 2).

Après la fin de l’abonnement

L’Espace repasse en formule Gratuite, avec ses limites. Les tournois, résultats et classements sont conservés et restent consultables. En revanche, un tournoi lancé depuis plus de sept jours n’accepte plus ni inscription ni saisie, et la création d’un nouveau tournoi n’est possible que dans la limite d’un tournoi au total. Un nouvel abonnement lève à nouveau ces limites.

Par le Prestataire

En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (notamment à l’article 13), le Prestataire peut, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l’Espace ou résilier l’abonnement. En cas d’urgence (contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité du Service), la suspension peut être immédiate. Si le Prestataire cesse d’exploiter le Service, il en informe les Clients au moins soixante (60) jours à l’avance et rembourse la part non utilisée de la période en cours.

11. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que celui mentionné ci-dessous (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exécution immédiate

L’abonnement donne accès au Service dès le paiement, avant la fin de ce délai. Pour cela, le Client demande expressément, lors de la souscription, que l’exécution commence immédiatement (article L221-25 du Code de la consommation), en cochant la case obligatoire suivante :

« Je demande que mon abonnement démarre immédiatement. Je conserve mon droit de rétractation de 14 jours : si je l’exerce, je paierai seulement la part du mois déjà écoulée. »

Cette demande est horodatée et conservée avec la commande. Elle est rappelée sur la page de paiement et dans l’email de confirmation de la souscription.

Cette demande ne prive pas le Client de son droit de rétractation. S’il se rétracte dans les quatorze jours, il est remboursé du prix payé, déduction faite d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnel au prix : la part du mois déjà écoulée (article L221-25). Ce montant n’est pas dû si la demande d’exécution immédiate n’a pas été recueillie ou si le Client n’a pas été informé des conditions de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation porte sur la souscription initiale : la reconduction mensuelle de l’abonnement n’ouvre pas un nouveau délai. Le Client peut en revanche résilier à tout moment, dans les conditions de l’article 10.

Comment se rétracter

Le Client adresse, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@kinko-challenge.com, par exemple au moyen du formulaire de l’annexe 1 (son usage n’est pas obligatoire). Le Prestataire en accuse réception par email, met fin à l’abonnement et rembourse le prix payé, déduction faite du montant indiqué ci-dessus, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sans frais pour le Client.

12. Formules Pro et Pro Multi sur devis

Les formules Pro et Pro Multi s’adressent aux professionnels. Leur prix et leur contenu sont fixés par un devis accepté par le Client, qui constitue avec les présentes CGV ses conditions particulières ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent. Ces formules sont facturées par abonnement via Stripe et se résilient dans les conditions du devis ou, à défaut, de l’article 10.

Entre professionnels, le droit de rétractation et les dispositions réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas, sauf disposition légale contraire.

13. Règles d’utilisation

L’Organisateur s’engage à utiliser le Service loyalement et conformément à la loi. Il s’interdit notamment :

• de publier des contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui (noms d’équipe, descriptions d’activités, défis, photos) ;
• d’inscrire une personne sans son accord, ou de détourner les adresses email des Participants ;
• de proposer des épreuves dangereuses, ou impliquant la consommation d’alcool par des mineurs ;
• de contourner les limites de sa formule (par exemple en multipliant les Espaces) ou de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service.

L’Organisateur reste seul responsable du déroulement de son événement, des épreuves qu’il propose et de la sécurité des personnes qui y participent. Il informe les Participants qu’il inscrit lui-même de l’utilisation de leurs données, conformément à la politique de confidentialité.

14. Disponibilité du Service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenance, mises à jour ou incidents chez l’hébergeur peuvent l’interrompre ponctuellement. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de forte utilisation.

Le Service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans réduire les caractéristiques essentielles de la formule souscrite pendant la période en cours.

15. Garantie et responsabilité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : pour un service fourni de manière continue, le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de l’abonnement. En cas de défaut, le Client peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Il lui suffit de signaler le défaut à contact@kinko-challenge.com.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Service, des contenus publiés par les Organisateurs ou les Participants, du déroulement des événements, ni d’un cas de force majeure.

À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité du Prestataire envers un consommateur au-delà de ce que la loi autorise.

16. Propriété intellectuelle

Le Service, son nom, sa marque, ses textes, son graphisme et son code sont la propriété du Prestataire. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel et non exclusif du Service, pour la durée du contrat.

Les contenus saisis par le Client et les Participants (noms, activités, défis, photos, résultats) restent leur propriété. Ils autorisent le Prestataire à les héberger, les reproduire et les afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service, notamment sur le classement public du tournoi.

17. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par le Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les droits de chacun et la manière de les exercer.

18. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux souscriptions conclues après leur mise en ligne. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

19. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client écrit à contact@kinko-challenge.com. Nous répondons dans les meilleurs délais.

Si sa réclamation écrite n’a pas abouti, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, et au plus tard un an après celle-ci. Le recours à la médiation est facultatif.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Annexe 2 — Reconduction des contrats

Reproduction intégrale des articles du Code de la consommation applicables à la reconduction tacite des contrats de prestations de services.

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.